Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance de 16 976,27 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire Mme [I]. 6.

X..., qui avait souscrit en 1990, auprès de la société d'assurances, Groupama Vie (Groupama), un contrat d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé

de groupe considéré, n'avait pas procédé à la déclaration du sinistre auprès de l'assureur afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues après le décès du souscripteur de l'assurance-vie,

, 706-150, 706-153, 706-154, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie

destinés à sécuriser les emprunteurs et à les conforter sur le sérieux des placements ; que B... reconnaît avoir établi entre 20 et 30 propositions d'assurance-vie garantissant à des tiers le versement

part, sur le cautionnement, qu'il résulte des propres déclarations de Rolland X..., que ce dernier est propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers mais également de placements sous forme d'assurance-vie

sur la vie, deux au nom de M.

souscrit dans son intérêt par la société BGE auprès du GAN et l'a condamné à payer à la société BGE 23 197,56 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, concernant le contrat d'assurance-vie

B..., veuve F..., personne considérée comme vulnérable, à établir une procuration bancaire et souscrire une assurance-vie à son profit ainsi que d'avoir fait modifier son testament établi en 2003 au profit

Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

ne correspondait pas aux stipulations du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Optique de l'Hôtel de Ville était bien garantie pour les pertes d'exploitation ;

vie alors qu'il savait, en qualité de professionnel de la banque et de délégué de la compagnie d'assurance Prédica, que l'exercice de ces droits, exigeait le consentement du titulaire des fonds et n'entrait

que « l'attestation d'assurance Elite Insurance du 1er novembre 2016, produite pour la première fois en cause d'appel, vise la police n° 1600DERCEL06381.

de construction antérieurs à la date de signature du contrat d'assurance, au motif que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la