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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203095_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme C exerce la profession d'assistante maternelle depuis 2012, avec une interruption sur la période 2018-2020. Son agrément a été renouvelé en dernier lieu le 19 juin 2022.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En conséquence, la décision de retrait de l’agrément d’assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403669_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205923_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En l'espèce, il est constant que la décision de retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C du 4 février 2016 a été annulée par l'arrêt précité n° 21MA02681, devenu définitif, de la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404501_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de suspension contestée la prive de toute possibilité d'exercer son métier d'assistante maternelle, ce qui entraînera
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre
DTA_2106504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C a obtenu, le 17 septembre 2008, un agrément d'assistante maternelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A Delamare, est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 18 août 1999, pour accueillir quatre enfants, dont trois à temps complet.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
maternels et familiaux agréés ont été régulièrement convoqués ; - les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission ont été régulièrement informés conformément
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410a01
16 mars 2005
16 mars 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-10 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400709_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A..., représentée par Me Casadei, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l’agrément d’assistante maternelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401147_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément en qualité d’assistante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401374_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204063_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par une décision du 20 juin 2022, le président du département des Pyrénées-Orientales a suspendu, pour une durée de quatre mois, l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme A après le signalement
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523ec
28 juin 1995
28 juin 1995
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Bordeaux, 8 novembre 1993), que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c7e
18 novembre 1997
18 novembre 1997
dommages-intérêts formée par les parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant que Mme Y..., assistante
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951769
3 mars 1997
3 mars 1997
d'Orléans a, à la demande de l'Union syndicale départementale des services publics d'Indre-et-Loire, annulé, d'une part, la délibération du 16 mai 1989 du Conseil général en tant qu'elle dispose que les assistantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02514
16 décembre 2009
16 décembre 2009
773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401602_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
maternel ; 2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de lui renouveler son agrément en qualité d'assistant maternel dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officiellePage 24 sur 2202