706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se bornant à affirmer que les infractions de vol à main armée et vol reprochées à Philippe X... avaient pour but de financer

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à cet article ne peuvent obtenir réparation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa

conclusions sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une faute des victimes de nature à exclure le droit à indemnisation de leurs ayants droits, a violé les dispositions de l'article

222-27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans le champ d'application, de l'article 706-3 du code de procédure pénale

X..., a été informé des droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable à l'exclusion de l'article 706-148 du même

de distinguer si ces déclarations sont spontanées ou faites en réponse à un interrogatoire ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et préliminaire

[G] [U] [E], la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 et 41-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 nouveau du code civil et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde

X... le premier juge a considéré que si celui-ci avait par application des dispositions de l'article 706-5 du Code de procédure pénale et à peine de forclusion une année après la décision définitive de

L. 421-1 du code des assurances, quand l'indemnisation par le FGTI, quant à elle, n'a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les exposants à la solliciter, la cour a derechef violé l'article 706

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

[I], son fils, [H] [S], son beau-fils, [G] [I], son père, [K] [S] et sa soeur, [N] [S], qui en avaient demandé indemnisation ; 1°) alors, d'une part, que le fait fautif de la victime au sens de l'article

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête en contestation du recours à la procédure de témoignage anonyme formée par le mis en examen ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles

terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a payé à la victime le montant de la réparation le 5 octobre 2005 ; qu'il a ensuite assigné la SNCF en remboursement de cette somme sur le fondement de l'article

I... ; "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706 -154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : "par dérogation aux dispositions de l'article

Q... ; "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706-154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : " par dérogation aux dispositions de l'article