, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,

principale, il a l'obligation, à peine de nullité de la décision, d'assister à l'audience ; que l'arrêt doit constater sa présence ; que faute de ce faire au cas d'espèce, il a été rendu en violation de l'article

Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement

Aux termes de l'article 431-2 du code de la sécurité sociale les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

qu'il ne résulte ni des mentions de la décision ni des pièces du dossier que le ministère public aurait été présent lors de l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

qu'il ne résulte ni des mentions de la décision ni des pièces du dossier que le ministère public aurait été présent lors de l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

civile précité précise en son deuxième alinéa "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" tandis que l'article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 septembre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [F] [X] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 décembre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [R] conformément à l’article

Z..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec mission de : - procéder à l'examen de M.

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 1er avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [U] [W] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [S] [H] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 décembre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [C] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [O] [X] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] conformément à l’article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [D] conformément à l’article