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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403060_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310953_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Source officiellecr
édure suiviec/Belkacem X
6079a8649ba5988459c4d12a
10 février 1993
10 février 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent
Source officielle3ème chambre
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300180_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d194
25 mai 1994
25 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605197_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et régulièrement convoqués ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305947_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail.
Source officiellesoc
61372426cd58014677412e86
5 mai 2004
5 mai 2004
déduire que chacun des distributeurs comptait intégralement dans l'évaluation de l'effectif de l'entreprise, autrement dit qu'il ne pouvait pas être fait application du décompte théorique prévu par l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2409209_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen d’un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 421-16 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2400586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480609
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative en vertu desquelles le délai de deux mois prévu
Source officielle7ème chambre
DTA_2205657_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 14 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211384_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021, devenu à compter de cette date l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01009
4 avril 2012
4 avril 2012
le contrat de travail a été transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne ; que, par lettre du 5 janvier 2007, l'employeur a informé le salarié que, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 24 sur 10088