la loi après avoir pourtant constaté que la société Bricq avait consulté l'ensemble des délégués du personnel titulaires de l'entreprise aux motifs « qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de l'article

, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier de la consultation des

relatives à la contestation de la validité de son licenciement et à ses conséquences financières ; ALORS DE PREMIÈRE PART QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article

précité ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement du salarié inapte doit s'appuyer sur les conclusions et propositions du médecin du travail qu'il appartient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

L.1226-15 sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à 1226-12, par l'octroi au salarié d'une

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'application des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'arrêt

paiement du salaire conformément à l'article L. 1226-4 exerce par ses écrits et demandes infondées des pressions anormales sur Mme [O] ; qu'en conséquence, le bureau de jugement constate que

X... de sa demande principale en nullité du licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement ; Que les règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 à L. 1226-13 du Code

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

ledit licenciement en application de l'article L. 1226-13 du même code.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces

articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de licenciement doublée : que l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article