Aux termes l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) ".

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

En premier lieu, le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 111-3 précité portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motifs et de base légale sur le fondement des articles R. 111-2 et R. 111-27 du

d'assiette du projet au niveau d'une voie passante et à proximité d'un abri bus méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé dès lors, d'une part, que la direction départementale de

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le projet est relié à la voie publique sans risque pour les tiers ou les usagers ; - il méconnaît l'article

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le motif relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 3.

Pour annuler la décision attaquée, les premiers juges ont en troisième lieu relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux

Aux termes de l'article L. 425-3 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Vaucluse, qui cite les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et indique que, le projet se situe en dehors

; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est fondé sur un avis du préfet du Gard lui-même illégal au regard des dispositions de l'article

l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Costaros ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article

ALORS QUE l'article R.111-2, I, i), de l'ancien code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 dispose que, pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Il soutient que : - le code de l'urbanisme, et en particulier l'article R. 111-27 de ce code, ne fait pas obstacle à l'édification d'une clôture d'une hauteur de 1,80 mètres ; - une autorisation a