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1 174 résultats pour « article R751-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69655b5acdc6046d4710fc95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant

Source officielle

Page 24 sur 59

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CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[O] [Y] a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64d47e269cde2fd969f22f5c

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[Adresse 3] Madame [P] [L] domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 3] non comparants, non représentés [14] Service Surendettement [Adresse 12] [Adresse 12] [11] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767077c03803a32c27291

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1adcdc6046d47064eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- [O] HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] comparante par écrit conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile Société [2] Chez [3] Pôle surendettement - [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 3-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e0cdc6046d47eab770

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Page sur Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a17

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fond du 16 mai 2025, rendue par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 1124000618 APPELANTE : Madame [C] [H] domiciliée : [Adresse 12] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b45f9cc979aae19b191c8c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M [D] du 3 avril 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502433_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

  » Article R721-3 «   Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu est l’avocat ou l’avoué d’une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l’arrêt ou du jugement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a592d

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b674

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9d9cdc6046d477baf44

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif."

Source officielle