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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMBELE Me GUENNO LE PARC Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 8]
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Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
L640-1, R640-1 du code de Commerce et l'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 146 000 euros et qui emploie un salarié, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 641
Conseil
CADA:20163567
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des
Avis
CADA:20164385
17 novembre 2016
notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.
Ordonnance sur requête
69005dfd2481d356bd175394
27 octobre 2025
917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la partie
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.
PPP <10 000 FOND
6866e3d5d33109fd079b543f
1 juillet 2025
R631-4 du code de la consommation.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-
69c78554cdc6046d4744596d
7 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adb9cdc6046d47f3c704
9 juillet 2025
à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
69e6b01bcdc6046d47f3f215
L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
Chambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
Désigne la SELARL [E] [C] en la personne de Me [O] [E], [Adresse 8] [Localité 4] mandataire-judiciaire liquidateur.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
Chambre Procédures Collectives 1
69f0a9facdc6046d47d5aa2d
1 avril 2026
L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Q] [G] [Adresse
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
69cb2394cdc6046d47917d5e