CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

que la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC a fait assigner la SAS MENUISERIES A.P.B. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

Source officielle

Page 24 sur 74

← Précédent Suivant →

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62987cdc6046d47e64710

Commerce

15 avril 2025

représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS EC BATI 86 afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e629b8cdc6046d47e64ab3

Commerce

15 avril 2025

Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cbb3cdc6046d47de90b3

Commerce

2 juillet 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af06cdc6046d47d629e6

Commerce

22 avril 2026

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c31cdc6046d47afd847

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c78cdc6046d47afdd3f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18da2cdc6046d47aff83e

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dabcdc6046d4769368d

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dbacdc6046d47693799

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dc9cdc6046d476938b8

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c88cdc6046d47afde84

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d71cdc6046d47aff518

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18dd1cdc6046d47b0038a

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

Source officielle

1 466 résultats pour « article R641-4 »

1 466 résultats pour « article R641-4 »