L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04558 N° de PC : 2024J00721 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL MCB: MONTOBAN CONCEPT BATIMENT [Adresse 2]

2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04575 N° de PC : 2024J00267 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SERVICES EXPRESS [Adresse 2]

Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04586 N° de PC : 2024J00603 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL ABC TRANSPORT [Adresse 2]

CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04614 N° de PC : 2024J00304 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Adresse 2]

MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04625 N° de PC : 2024J00610 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 2]

Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04626 N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANSELDECOR [Adresse 2]

Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04630 N° de PC : 2024J00634 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2]

2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04637 N° de PC : 2024J00771 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS RENOV ISO HABITAT [Adresse 2]

Juillet 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L02785 N° de PC : 2024J01562 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL U.M.B.D [Adresse 2]

Le 1 Juillet 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L02795 N° de PC : 2023J01723 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GPJ [Adresse 2]

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Q] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.