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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d84
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le droit applicable : 2.
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de statuer au delà de
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles laissés dans les lieux, - accordé à Monsieur [P] [G]-[D] un délai jusqu'à vendredi 1er septembre
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b993ea43407b9fbc3e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee87cdc6046d47ea1516
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
67f045e302fc178212f85e81
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1dbcdc6046d479d778a
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878c40cd0f0b3d004483
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : 2. Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c9cdc6046d479d7613
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
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