AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171171
31 décembre 2017
31 décembre 2017
demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a informé la commission que ces rapports avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 6
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Avis
CADA:20171408
31 décembre 2017
31 décembre 2017
opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6
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