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2 380 résultats pour « article R331-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171171

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a informé la commission que ces rapports avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 6

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171408

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6

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CA

Avis

CADA:20185308

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20191259

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20191941

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 6 août 2019.

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CA

Avis

CADA:20171233

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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CA

Avis

CADA:20186048

Appel

31 août 2019

31 août 2019

publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

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CA

Avis

CADA:20203925

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20200102

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

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CA

Avis

CADA:20202592

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20210735

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20202587

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20196138

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20212823

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20205296

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20194875

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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