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DÉCISION / ECLI

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TJ

JEX cab 2

6631373a19f939ca6242e340

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a0178dd6bd9057dc56d2e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0733

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b073f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0745

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0747

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0749

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b074b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b074d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0753

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0755

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0757

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075b

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10 juillet 2025

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68709e327c3ffdb9560b075d

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10 juillet 2025

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68709e337c3ffdb9560b075f

Appel

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0761

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10 juillet 2025

10 juillet 2025

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0763

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10 juillet 2025

10 juillet 2025

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68709e337c3ffdb9560b0765

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10 juillet 2025

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