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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
68709e4c7c3ffdb9560b08df
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officiellechambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
[Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'application de l'article L.661-6 du code de commerce que seul le cocontractant mentionné à l'article L.642-7 peut interjeter appel du plan de cession pour la partie du jugement qui emporte
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd9439c
21 décembre 2018
21 décembre 2018
A ces justes motifs, il convient de relever que l'avenant ne comporte que deux articles, que l'article I précise la portée des modifications et que l'article II indique que "tous les autres articles de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bb413a8b69b32bf1aa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs il n'y a pas lieu d'écarter la pièce 2 de la SCI La Madeleine qui a été régulièrement communiquée au débat.
Source officiellechambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 43 § 2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 § 1 and 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ea
24 mars 2011
24 mars 2011
Sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que la société ESPA et M.
Source officiellechambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
30 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1343-2 du code civil, condamné la société Andrew Mac Thomas à payer la somme de 1.500 euros à la société à la société Leaders League au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
L 341-2 l'acte de cautionnement solidaire qui, à la suite de la mention prescrite par ce texte, comporte celle prévue par l'article L 341-3, suivie de la signature de la caution" ; que son consentement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
: R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63c
25 août 2023
25 août 2023
[XH] [XL] et Mme [P] [AD], épouse [XL], la somme de 2 000 €, - M. [CA] [G] et Mme [P] [JL], épouse [G], la somme de 2 000 €, - M.
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a1
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Représentés tous deux par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistés sur l'audience par Me Anne-Paule
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 14-Aux termes de ses conclusions (n°2) notifiées par voie électronique le 23 mai 2022 la société Toneleria demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231 et suivants
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1343-2 du Code Civil
Source officiellePage 24 sur 35