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1 345 résultats pour « article R243-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle

Page 24 sur 68

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32370d46c7f95e825ae

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162cf708b4dc27576e7b75c

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

€ à Madame [R] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00830

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle
TJ

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb52b1ed3b6230acf4912e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de Paris - RG n° 17/82053 APPELANTS Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83ce548223b2c7ac3a30

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CFTC, sis [Adresse 2] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 2] représentés par Me BARASSI Catherine avocat au barreau de PARIS (P0258) Madame [V] [X], demeurant

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d6548223b2c7ac3b02

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête enregistrée le 2 avril 2025 sous la référence 25/34, la société Manpower France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200808

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Monsieur [Z] [P] demande à la Cour de : - Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail - Vu les articles 14 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de prévention

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

5 alinéa 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 présentant un caractère sérieux et portant sur la question dont la solution est nécessaire au règlement du présent litige, il convient par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94646

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

748-2, 748-3 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour le non respect également des obligations de l'Urssaf, notamment du traitement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est

Source officielle