Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : 2. Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête.

2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

au répertoire général : 10/07356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG n° 1107001175 APPELANT Monsieur [J] [O] [Adresse 2]

Il demande à ce qu’ils soient en outre condamnés aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

[Localité 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société [2] société de droit étranger prise en sa succursale française, [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article

à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.