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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4
Source officielleSécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie ROCHETIN de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2017 COMPOSITION
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, débouté les parties du surplus de leurs demandes, débouté la société anonyme Iveco
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle11e Chambre A
603690ae18dd933375dc984a
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Attendu que l' article R145-23 du code de commerce précise les dispositions applicables à la procédure de révision, laquelle intervient sur mémoire ; qu'il ressort de cet article que le mémoire ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Adresse 2] N° SIRET : 378 223 507 représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R133-9-2 de ce même code, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711354
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 4] Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
En application de l'alinéa 2 de l'article L 242-11 et de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleSociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a0feafccdc6046d4788104f
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 (du présent livre).
Source officielleSécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
10 janvier 2012
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [C] [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : SAS CLAIRIDIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle MARTINET SELARL ALCYACONSEIL
Source officiellePage 24 sur 87