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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a aussi fait valoir que le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L742-4 2° alors que la préfecture détenait un laissez-passer consulaire ; qu'ainsi
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd71
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a5d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L742-5.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bd
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 , « le juge des libertés
Source officielleChambre des étrangers-JLD
644cb54a56c9f0d0f8b6f243
27 avril 2023
27 avril 2023
L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des dispositions des articles L742-4, L 742-5, L742-6 ou L742-7.
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4b6d34da2cbdcd91f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [M] a été placé en retenue administrative à 9 heures 35, avec effet à 9 heures date de son contrôle.
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aed
6 novembre 2018
6 novembre 2018
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleRETENTIONS
66bd9a0e1329d1cb8b24ae76
14 août 2024
14 août 2024
L742-5 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b666
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJ.L.D.
67f445454e0040aa37366049
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X... pouvait l'utiliser puisque l'activité d'un centre équestre est une activité de nature agricole ; Ses conditions d'application sont énoncées à l'article L712-1 du code rural ; Ce contrat
Source officielleJ.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pas de faute L742-4 3° du CESEDA.'
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e70
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 24 sur 239