Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace80cdc6046d4719b583
22 janvier 2026
22 janvier 2026
€ HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
28 mai 2026
, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
1 avril 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce BEAUX BUNS (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
En l'espèce les appelants reprochent à l'intimé d'avoir visé dans son assignation les articles L651-1 et L651-2 du code du commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
21 avril 2026
judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
18 mai 2026
L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1
Source officiellePage 24 sur 270