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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1efa5cdc6046d47f508fc
27 avril 2026
27 avril 2026
[C] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
27 septembre 2012
[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32b88cdc6046d47a93b85
3 avril 2025
3 avril 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/3/2025 à 9 heures.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7bccdc6046d47a83000
30 avril 2026
30 avril 2026
L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielleProcédures collectives
69f9e7d0cdc6046d47a9aa22
27 avril 2026
27 avril 2026
[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleProcédures collectives
69dd218bcdc6046d471a8e2b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[X] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Maître [B] ne pouvait donc procéder à son règlement que si cette créance avait été déclarée, dans les conditions de l'article L622-24 du code de commerce, et en présence d'un actif suffisant.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officiellePage 24 sur 80