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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6013657df87d1ab33c9e80a9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCP [K], es qualité, relève par ailleurs que la déclaration de modification de plan de la société BATI.R ne respecte pas les exigences de l'article L626-18 du code de commerce qui dispose que le montant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d57cdc6046d47b16a00
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb38fb504f2d0fab39e9ee
28 mars 2019
28 mars 2019
de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'ancien article L622-5 du code de la sécurité sociale qui définissait jusqu'au 1er janvier 2017 le champ d'application des dispositions propres aux professions libérales, y intégrait, cependant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
28 juin 2011
Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19bbdcdc6046d47b14305
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d6acdc6046d47b16e79
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellePcl
69da04d8cdc6046d47dbf118
8 avril 2026
8 avril 2026
par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation à compter du 5 mai 2026 de la SAS COLIBRI en vue de l'élaboration d'un projet
Source officiellePage 24 sur 160