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2 100 résultats pour « article L622-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8693cdc6046d474b5e64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

Source officielle

Page 24 sur 105

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CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63df9f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L624-3 et R 624-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda174cdc6046d47268caf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd202dcdc6046d471a73eb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d68cdc6046d47db277f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340307dbf94c22343ca92

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1dcecdc6046d471a4992

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e85acdc6046d47a9b49b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [S], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b815ddcdc6046d47dce625

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [M] [F] [R] (SASU), en chambre du conseil du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc4a8cdc6046d4723c0af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DESIGNE la SELARL [Q] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e9e076cdc6046d473beb39

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdf67cdc6046d47d01410

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac429bcdc6046d47d87abe

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes et linéaires tel que proposé

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TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la

Source officielle