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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
L. 132-8 du code du commerce.
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92f59c02507c9078de01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les trois contrats de location versés aux débats ; Vu les dispositions du Code Civil, notamment les articles 1103 et 1104 ; Vu l'article L441-6 du Code de commerce ; - Recevoir la société PITNEY
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L441-6 du code de commerce à compter de la signification de la décision à intervenir, Débouté la société Monkey's Forest de sa demande d'expertise, Condamné la société Monkey's Forest à payer à la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il souligne que l'article L441-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public et qu'il est donc bien fondé à solliciter les pénalités de retard calculées en application de cet article et à solliciter
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 du Code Civil et L441-10 du Code de Commerce, ainsi que des conditions générales de vente, elle demande au tribunal de : * DEBOUTER la société [E] [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions
Source officielleCHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
5 novembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2025, la société Un Zéro Un demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L441-10 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L441-6 du Code de commerce, à compter du 3 juillet 2009 ; - DEBOUTE la SAS SOGEM de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - DEBOUTE la SAS MENISSEZ FRAIS de sa demande formée
Source officielleCHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 10 mai 2023, la société Viapost, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1224 du code civil, L441-17 et L441-18 du code de commerce, le contrat signé par les parties
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une telle somme produira intérêts, à compter du 1er février 2021, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
Source officielleChambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officiellePage 24 sur 86