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1 213 résultats pour « article L4342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Source officielle

Page 24 sur 61

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc9b8daa57c7f66fa44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193086

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] de nouveaux à 2 %.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7c

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L 2325-35, L 2327- 16, L 2327-17 et L 2327-19 ( anciens articles L.434-6 et 435-2 du code du travail) ; que l'expert a envoyé sa lettre de mission le 21 mai 2007 ; qu'après avoir reçu plusieurs relances

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac69

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L442-6 I 5ème du code de commerce, et que par son attitude avant l'échéance dudit contrat, ESSO a également engagé sa responsabilité au titre de l'article L.442-6 I 4ème du code de commerce En conséquence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la CPAM de régulariser ses droits, - condamner la CPAM de l’Artois au paiement de la somme de 2 221,82 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Redoute, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , 2°

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9f5c432ce7d11a7021b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à l412-7.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 alinéa 2 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee0a3ea7c8c112520ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[F] [H] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Au soutien de ses demandes, la SEM PARISEINE fait valoir que M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE : Selon l'alinéa 1 de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a5638cf45b25ce69ec

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d123cdc6046d4789b741

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’indiquer que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle