La Commission, qui comprend que la divulgation de la note mettrait en cause la sécurité de la maison centrale, estime que sa communication méconnaitrait les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5

La commission considère que le contrat dont la communication est demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code

L311-1 du code rural.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les dérogations accordées sur le fondement de ces dispositions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-6 du même code.

relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " Aux termes de l'article L341-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

décembre 1977 ; 2) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.