L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L311-6 de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

partie du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, préalablement à son avenant n° 7, sans occultation excessive des mentions figurant aux pages 14, 15, 17 à 25, 29

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Elle considère que le rapport préparatoire à ce décret, dont elle a pu prendre connaissance, n’est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6