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3 891 résultats pour « article L331-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

Page 24 sur 195

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CA

Avis

CADA:20163589

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle que l'article 23-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confie aux conseils régionaux de l'ordre des architectes la mission de veiller au respect, par tous ses membres, des règles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La comptabilité de ce plan avec la programmation pluriannuelle de l'énergie doit ensuite, conformément à l'article L311-5-7 susmentionné, faire l'objet d'une approbation de l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170615

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164544

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163221

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170954

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019294

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160972

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

Avis

CADA:20164484

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

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CA

Avis

CADA:20155819

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

lui a été adressée, le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle a informé la commission que le document visé au point 4) avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 23

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle se prévaut d'un arrêt confirmatif du 15 octobre 2020 de la cour d'appel d'Aix en Provence signifié le 23 novembre 2020.

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CA

Avis

CADA:20155690

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être occultées que les mentions dont la communication porterait notamment

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CA

Avis

CADA:20181504

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

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CA

Avis

CADA:20237107

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux

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CA

Avis

CADA:20155806

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

13 de cet arrêté, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155903

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle qu'en vertu du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets

Source officielle