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17 239 résultats pour « article L321-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df3148aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025, portant admission

Source officielle

Page 24 sur 862

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TJ

J.L.D.

6a109fc2cdc6046d479adb17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.05.2026 portant rectification

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e56a490e2901d10fa46457

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe58cdc6046d473b0b5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026 Marie VAUTRAVERS Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109fbdcdc6046d479adab5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant admission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109faacdc6046d479ad931

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Source officielle
TJ

JLD

69d970b8cdc6046d47d111a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67f0ba42ea6533065f551d66

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7e91

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a4dcdc6046d470fdcbc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df31488c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e7bbf04ef7857ba9c8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission

Source officielle