Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [S] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.

L230-3 du code du travail 'Que ces faits sont sanctionnés par l'article 8 du règlement intérieur mais surtout par les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail et qu'en toute hypothèse

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

1186 du code civil ; 4°/ que les stipulations claires et précises de l'acte du 5 décembre 2007 prévoyaient que « si les conditions d'exploitation n'étaient pas remplies au plus tard le 31 décembre 2009

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.