AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171544
24 mai 2017
24 mai 2017
opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9 août 2016 concernant une demande de permis modificatif ; 2)
Source officiellePage 24 sur 285
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10648
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard
Source officielle