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5 688 résultats pour « article L221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171544

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9 août 2016 concernant une demande de permis modificatif ; 2)

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10648

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

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CA

Avis

CADA:20153165

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171619

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163426

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

nos libertés » et permettant de connaître les dépenses engagées (montants, factures, marchés passés et lignes budgétaires concernées) sur les postes ci-après : 1) la communication et le protocole ; 2)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162778

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande présentée

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, la SA [Adresse 2] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [U] [Y] et de Madame [V] [Y] aux dépens ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30e4cdc6046d471e7eda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

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CA

Avis

CADA:20154753

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20163220

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

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CA

Avis

CADA:20193836

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20161697

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20162626

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Cherrueix, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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CA

Avis

CADA:20171931

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice

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CA

Avis

CADA:20155621

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

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CA

Avis

CADA:20160514

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission souligne enfin qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

Source officielle