AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions
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1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence
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