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1 169 résultats pour « article L1333-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

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CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5efff940fdbe4ba077775

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du code de procédure civile, - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur le licenciement pour motif économique Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] [U] se réfère ne peuvent être considérées comme des sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article L.1233-4 du code du travail, qu'elles relèvent du droit mauricien comme étant domiciliées

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CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

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