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3 907 résultats pour « article L129-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

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CA

Avis

CADA:20155499

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception de ceux visés au e et h du 2° du I de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'article L179 du LPF prévoit que, lorsque des marchandises sont saisies à la suite d'un procès-verbal, sur le fondement de l'article L38 du LPF, aucune demande en restitution ne peut être présentée après

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CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

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CA

Avis

CADA:20164949

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne porte que sur des documents achevés et que sont en principe

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CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

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CA

Avis

CADA:20171071

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Conseil

CADA:20160313

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la

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CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603691dd676379349850edf3

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

[F] [K] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Slovénie) De nationalité italienne Exerçant la profession d'artiste peintre sculpteur Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Didier BERNHEIM

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

L122-14-5 du même code ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail

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CA

Avis

CADA:20160220

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des

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CA

Conseil

CADA:20161701

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

S’agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu' en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de

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CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications

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CA

Avis

CADA:20164029

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

documents relatifs au golf de Murtoli situé sur la commune de Sartène : 1) le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) établi par Madame X en 2015 ; 2)

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

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CA

Avis

CADA:20155429

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

rappelle qu'aux termes de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

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