Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[Adresse 1] N° SIRET : 542 09 7 9 022 représentée par Me Marion AYADI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

payer un reliquat de 2 740,28 €. 2 - sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail en sa rédaction issue

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

L'article L1233-12 précise : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les motifs des premiers juges QU'en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation

de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Recevoir Mme [K] en son

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner

et devait de ce fait en application de l'article R213 '3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R282 ' 1 du code de l'aviation civile

1351 du Code civil, et, par refus d'application, l'article L1235-11 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie