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3 436 résultats pour « article L1122-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

L122-6 et L122-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163151ce03efc4516bd2e00

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

10/03183 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/10446 APPELANTE SAS EDITIONS DU SEUIL [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc46

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

LOIRE représentée par Me Denis RICHARD, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Stéphanie BERROYER, avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et Clamart : 1) la circulaire du 3 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601abbd03a05db965186

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

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CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

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CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements

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Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

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CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f6

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Le 23 août 2013, elle a saisi le Conseil de prudhommes de BESANCON en référé d'une demande en paiement de rappels de salaires au titre de la prime de secrétariat prévue par l'article 2-4 de l'annexe 1

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CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de92

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L.1226- 2-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34e6af9fd1f8097a375

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L1142-1-1 du code de la santé publique, alors le régime de responsabilité serait celui de l’article L1142-1 I du même code, et il conviendra de déterminer la proportion dans laquelle elle devra assumer

Source officielle