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38 869 résultats pour « article L.626-28 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

Source officielle

Page 24 sur 1944

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CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

L. 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire fait obstacle à la demande du bailleur en résiliation du bail commercial des locaux de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d78acdc6046d47f2e962

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa65ecdc6046d47783fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a558cdc6046d47ea3aae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9315

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de conséquence et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du jugement du 2 décembre 1992 qui en constitue la suite nécessaire ; Mais attendu d'abord, qu'il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00749

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

U... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

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CA

2ème Chambre civile

6348ff5563d497adffda3f27

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

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CC

comm

61372450cd58014677414761

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

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CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2ec

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 janvier 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du

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CC

civ2

61372448cd5801467741431c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe l'existence d'une créance mais ne reconnaît au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101235

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L 621-2 du Code de l'entrée et du séjour dos étrangers et du droit d'asile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c366d2cdc6046d47d8ecf1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 622-26 et L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ que les personnes ayant affecté un bien immobilier en garantie de leur dette ne peuvent pas se prévaloir de l'inopposabilité à leur égard des créances

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979059

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de

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