termes de l'article L. 422-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

d'importation pétrolière Edouard Leclerc (SIPLEC), intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente des produits en cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE

422-1° et 2° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué relaxe en l'espèce

R. 422-2-1.4, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui des sièges à pourvoir ; que dès l'instant qu'il était

R. 422-2, m, L. 60, alinéa 2, paragraphe 3, L. 111-1, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

422-2° du Code pénal punissant notamment, indépendamment de toute contrefaçon, ceux qui auront utilisé une marque sans autorisation de l'intéressé, la mise en vente par un détaillant non agréé de produits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M.

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

panneaux photovoltaïques, qui, en application de l'article R 422-2-1 du code de l'urbanisme, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L 422-2 du même code ; - ils

R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux à la mairie de ladite commune le 18 novembre 1987 ; qu'aucune opposition n'ayant été notifiée à la société à l'expiration du délai

000 m sur un même terrain visés à l'article R. 422-2 i du Code de l'urbanisme, soumis à simple déclaration, de sorte qu'en condamnant X... au motif qu'il aurait été coupable d'avoir implanté une construction

, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (...) ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code : Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble

R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux à la mairie d'Anchamps (Ardennes) le 16 octobre 1987, complétée le 13 novembre 1987 ; qu'aucune opposition n'ayant été notifiée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M.

d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Pierre d'X..., dont le siège social est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), zone industrielle Les Tourrades, 2°

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code, : Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement