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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
111 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R 331-3 du code des procédures civiles d'exécution, le greffe de ce tribunal ayant selon elle indûment rejeté sa demande de placement, alors que ledit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le premier alinéa de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[M] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203688_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008297_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211568
5 juillet 2021
5 juillet 2021
France , no. 34553/97, §§ 33-38, 21 March 2000)? Article 7 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC005992708
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Relevant domestic law 22. The relevant provisions of the Code of Civil Procedure of 2004 as worded at the material time read as follows: Article 74. Judicial summonses “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0108DEC001839703
8 janvier 2007
8 janvier 2007
The applicant complained under Article 7 of the Convention that the term “reprehensible” within the meaning of Section 240 § 2 of the Criminal Code was too vague as to make a potential conviction foreseeable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 38