portant les mêmes stipulations de l'article 21 des précédents contrats ; - la procédure d'attribution suivie a méconnu le principe de transparence codifié à l'article 3 du code de la commande publique

Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

du code de la commande publique.

L. 2152-3 du code de la commande publique et aurait dû être écartée en application de l'article L. 2152-1 du même code ; - le centre hospitalier universitaire a méconnu la pondération des critères d'appréciation

L. 2152-3 du code de la commande publique et son offre aurait donc dû être écartée comme telle ; tous ces manquements invoqués ont été de nature à la léser, comme l’admet la jurisprudence de la Cour

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

énoncées à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique.

R. 2112-3 du code de la commande publique et les articles 1er et 51 de ce même CCAG le permettaient, à la procédure d’établissement du décompte prévue à l’article 13.4 de ce CCAG qui s’applique donc au

Elle soutient que : - les informations dues aux candidats évincés ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique

, au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence la méconnaissance de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique et le détournement de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre tri et valorisation du Grand Bastia à laquelle ont soumissionné deux groupements

L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à

de la plateforme numérique Chorus Pro faute de l’avoir invitée à le transmettre par le portail de facturation électronique, conformément aux prescriptions de l’article R. 2192-3 du code de la commande

Ambre, elle n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique, vérifié que cette société dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle

Il résulte, en effet, de l'article L. 551-13 du code de justice administrative et de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique précités que, s'agissant des marchés passés selon une procédure