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3 164 résultats pour « article L.242-1 CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201333

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

OU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

Source officielle

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TA

juge unique (8)

DTA_2205717_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a046360cdc6046d4794feac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643c

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Elle se fonde sur des observations insuffisantes, comme expliqué ci-dessus et ainsi, elle ne respecte pas l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article R.243-59 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915be

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

d'inscription au répertoire général : S 12/ 00562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement bureau 1

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a5cdc6046d478c03e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En vertu de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Cette somme ayant le caractère de dommages et intérêts, est soumise aux seules CSG et CRDS, à la charge du salarié, conformément aux dispositions légales. " Cependant l'article L 242-1 du code de la

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208313_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9295bbe450008b2cd08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond, elle relève que, au sens de l’article L.136-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CSG est due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Motifs Sur la régularité de la contrainte Il résulte de la lecture combinée des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que la contrainte décernée par un organisme de sécurité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c38cdc6046d47c783f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me FRANCO par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01113 N° Portalis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210580

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2325-43, R. 2323-20 et R. 2323-34 du code du travail dans leur version applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a96

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'irrégularité de la lettre d'observations - Dire et juger que la lettre d'observations ne satisfait pas aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101978_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0188bf9da27f384b0cbe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Position de la cour Il résulte de la combinaison des articles L.241-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200507_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

Source officielle