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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f17
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleTrib. de Commerce
69f75fd2cdc6046d4773639d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48c
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Enclos Saint François Pierre Rouge pour lui permettre d'acquérir 4. 487 de ses propres actions au mépris des dispositions de l'article L. 225-206 I du Code de Commerce ; -la cession sans contrepartie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
221 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338
20 février 2013
20 février 2013
D 223-4 du code du travail alors applicable, de sorte que les salariés revendiquaient à bon droit le paiement des congés payés imposés, estimant que, de fait, ils avaient perçu des salaires pendant cette
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa7
6 juillet 2007
6 juillet 2007
G : 05 / 00084 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, en date du 22 octobre 2004, enregistrée sous le n 03 / 549.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Le code de commerce 18.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00855
8 décembre 2021
8 décembre 2021
de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 628-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce, ensemble les articles R. 511-4 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil
Source officielleBaux Commerciaux
68643af70bb2f8a66ca64634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 145 – 20 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310128
5 mars 2020
5 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
31 juillet 2025
222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5d85
31 mars 1992
31 mars 1992
Y..., tant parce qu'elle a personnellement souscrit des contrats en qualité de codébitrice, que par application des dispositions de l'article 220 du Code civil ; que l'arrêt relève, ensuite, que Mme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 97