, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT

114-1 du code des assurances, dès lors que celle-ci aurait pour conséquence de remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal de commerce d'Epinal, dans l'hypothèse où elle serait accueillie

Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « (…) III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne

L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches du pourvoi principal de la compagnie d'assurance La Mondiale : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Georges X..., par le procès-verbal d'enquête sur l'accident qui lui avait été communiqué le 11 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1987), après avoir dit le FGA irrecevable

; qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R. 112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-

AUTOMOBILE AIT INVOQUE A SON ENCONTRE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE A L'ARTICLE

L. 114-1 du Code).

l'assureur, après avoir constaté que cette nullité était soulevée hors délai de prescription biennale et que le contrat d'assurance avait été partiellement exécuté par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

point de départ de la prescription biennale visée par l'article L. 114-1 du code des assurances, la date du 24 mars 2004, jour du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Nice ayant déclaré

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2000), d'avoir déclaré que la compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114

[X] l'avait été dans le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que ce délai avait été interrompu à deux reprises par M.

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à

X..., qui contestait cette décision, a assigné l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant