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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c6161ccdc6046d471f9449
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee118cdc6046d47766c44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c13bcdc6046d471b0b34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c377cdc6046d471b2f03
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becbf5cdc6046d477406ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedda0cdc6046d477617b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee18ccdc6046d477673c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046e6ccdc6046d47962ebb
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c11ccdc6046d471b093e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c171cdc6046d471b0e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd4fcdc6046d4776128c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bede81cdc6046d477633bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a4a1cdc6046d47193e31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a5dfcdc6046d47195270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens
Source officielleChambre 10
69bf12dbcdc6046d477baa40
25 février 2026
25 février 2026
des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200558
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait
Source officiellecr
édure suiviec/M. Didier Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité
Source officiellePage 24 sur 1382