[P] expose au soutien de la prescription alléguée de l'action, que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le délai de prescription de 3 ans pour agir à l'encontre de l'avaliste, qui

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Elle soutient représenter l'intérêt collectif des créanciers, pouvoir qu'elle tient de l'article L. 641-4 du code de commerce.

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; il est identique à celui prévu à l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi.  

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les appelants soulèvent la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation aux motifs que le créancier a prononcé la déchéance

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le Crédit Logement affirme que le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 218-2 du Code de la consommation est inapplicable

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; 7°/ que l'interruption de prescription est non avenue si la demande formulée par la partie

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Sur la prescription : Le premier juge a retenu l'application combinée de l'article 2262 ancien du code civil, de l'article 2224 nouveau du code civil et les dispositions transitoires de l'article 26

1351 du code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005 ; 2°/ que les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;

780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.