code de procédure civile et de l'article L 442-6-1 2° de : - constater que la cour est saisie en référé, - en conséquence, - constater qu'elle ne peut statuer sur les questions de fond

R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ". 4.

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage

A l'appui de sa demande, elle invoque les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-4 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs

R. 752-51 du code de commerce ; 4.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

sa conviction, ait prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des notes d'audience signées par le greffier que Pascale Y... est la belle-soeur de

de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Plén. 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et n° 09-14.667, Bull. n° 1). 44.Or, l'article R. 464-17, alinéa 1er, du code de commerce indique : « Lorsque le recours risque d'affecter les droits

su-visé du code du travail, sans réaliser la cession d un fonds de commerce ; qu il est également indifférent qu un "prix" d un million de francs ait été convenu; que ce prix ne s'applique pas, comme

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 442-1, L.442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme que le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme prévue par l’article