La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

relèvent par la loi de l'article L.441-6 du code de commerce transposant en 2000 par la loi NRE, la directive communautaire sur la réduction des délais de paiement entre professionnels au sein de l'Union

L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article D 441-5 du code de commerce, le Tribunal doit appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes

à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

L.441-10 du Code de commerce ;Juger la défenderesse occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce depuis le 20 septembre 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement

Sur les intérêts de retard VEOLIA RVN expose que, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce et aux mentions présentes sur les factures, il est prévu en cas de retard de paiement l'application

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure.