The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le vendredi 6 décembre 2024 à minuit.

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L.331-22 du code forestier.

les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

Considérant que, eu égard à l'abrogation par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, du e) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, déclaration d'inconstitutionnalité

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale

En conséquence, le motif de refus fondé sur l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et tenant à l'absence d'éclairage se trouve entaché d'une erreur de droit. 19.

” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de céder son bail formée par Mme X..., l'arrêt retient

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;