AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00230
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.
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