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5 643 résultats pour « article L. 1211-1 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

Source officielle

Page 24 sur 283

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00230

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1217, 1219 du Code Civil

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c1f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 30 Juin 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A titre subsidiaire : Selon les articles 1107, 1217, 1219 et 1139 du code civil, précisant que les contrats sont négociés et exécutés de bonne foi, et que la dissimulation intentionnelle par l'un des

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a8cdc6046d472fd3a9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d31

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101322_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944ca1cdc6046d47acb352

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Delizioso Al Taglio à payer, à titre de provision, à la société

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a62cdc6046d477ecb39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

Source officielle