en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

L.121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

X... à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en déniant l'existence d'un lien de subordination

Et aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1 ° Les infirmités résultant de blessures

X... ait travaillé exclusivement et régulièrement pour elle ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il existe un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas entendu

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

judiciaire le 9 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son profit ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

insuffisance de motivation ; – il est entaché d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; – il

X... au motif erroné que la carence de la société C2P ne pouvait " justifier qu'une demande de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations ", la cour d'appel a violé les articles L. 121

[O] était le conducteur du véhicule, il appartenait à la juridiction de le relaxer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour